Qu’est-ce qu’une évaluation des incidences?
L’évaluation des incidences est une étude :
* ciblée sur les habitats naturels et espèces pour lesquels les sites Natura 2000 ont été créés,
* proportionnée à la nature et à l’importance des incidences potentielles du projet.
Les projets pourront être autorisés si les enjeux de conservation des sites Natura 2000 ne sont pas menacés. Dans le cas contraire, les projets ne pourront être autorisés que s’ils répondent à certaines conditions et sous réserve de la mise en oeuvre de mesures compensatoires, après information ou avis de la Commission Européenne.
Concilier les enjeux ....
En Île-de-France, le réseau Natura 2000 comprend 35 sites et couvre 8 % du territoire régional. La région IDF dispose d’un patrimoine naturel comportant de nombreux habitats naturels et espèces d’intérêt communautaire. Mais elle est aussi soumise à une forte attractivité et une forte pression en terme d’aménagement du territoire.
Concilier les enjeux... avec mon projet
Mon projet peut être :
* un document de planification
* un projet d’activité ou d’aménagement
* une manifestation en milieu naturel
Il risque d’avoir des incidences sur un site Natura 2000 (destruction d’un habitat naturel, perturbation d’une ou plusieurs espèces d’intérêt communautaire...).
L’évaluation des incidences Natura 2000 va me permettre de concevoir un projet le plus compatible possible avec la préservation des sites Natura 2000.
Principaux textes réglementaires
* Les articles 6-3 et 6-4 de la Directive "Habitats" de 1992 fondent le dispositif de l’évaluation des incidences Natura 2000
* Le nouvel article L 414-4 du code de l’environnement, issu de la loi du 1er août 2008, fonde le nouveau régime français de l’évaluation des incidences
* Les articles R 414-19 à 26 du code de l’environnement, issus du décret du 9 avril 2010
* La circulaire du 15 avril 2010 d’application du décret du 9 avril 2010
* Décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000 - (https://www.legifrance.gouv.fr/)
* Décret n° 2011-966 du 16 août 2011 relatif au régime d'autorisation
administrative propre à Natura 2000
* Pour accéder à d’autres informations et à différents guides méthodologiques : => https://www.natura2000.fr/ : Rubrique Agir avec le Réseau / Évaluation des incidences.
Faire un dossier d’évaluation des incidences
- Petit projet ou projet sans incidence : renseigner le formulaire d’évaluation simplifié
- Gros projet ou susceptible d’avoir des incidences sur un site Natura 2000 : suivre le canevas dossier complet d’évaluation des incidences (en cours d'élaboration)
Dans quel cas et comment mener une évaluation des incidences ?
Méthodologie à employer
Formulaire simplifié
Petits projets ou projets sans incidence : renseigner le formulaire simplifié