La charte Natura 2000
Il s'agit d'un outil d'adhésion simple permettant, via des pratiques de gestion ou des pratiques sportives ou de loisirs adaptées, de contribuer au maintien des habitats et des espèces présentes dans les sites Natura 2000.
Qui peut signer la charte :
Tous titulaires de droits réels et personnels portant sur les terrains inclus dans le site, ainsi que les professionnels situés dans le site, peuvent adhérer à la charte Natura 2000 pour une durée de 5 ans renouvelable.
Peuvent donc signer la charte :
- le propriétaire
- le mandataire (personne disposant d’un mandat la qualifiant juridiquement pour intervenir et prendre les engagements mentionnés dans la charte)
- le propriétaire et le mandataire par une adhésion conjointe.
L’unité d’engagement est la parcelle cadastrale. Le titulaire choisit les parcelles
cadastrales du site pour lesquelles il adhère à la charte. Ces dernières doivent être entièrement incluses dans le site Natura 2000.
Les représentants des usagers ou les associations de sports et loisirs peuvent aussi signer la charte. Cela marque leur engagement moral mais n’induit pas d’avantages fiscaux.
Les objectifs de la charte Natura 2000
La charte permet aux adhérents de marquer leur adhésion à la démarche Natura 2000 et de souligner la contribution de leurs pratiques de gestion à la réalisation des objectifs du DOCOB, sans pour autant s’investir dans un contrat Natura 2000.
La charte est également un document d’information et de sensibilisation qui permet de traduire les objectifs de conservation en recommandations ou en
engagements volontaires à intégrer dans les pratiques régulières des usagers des sites Natura 2000.
Les avantages de la charte Natura 2000
La signature d'une charte Natura 2000 ouvre droit à certains avantages :
- exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties
- exonération de trois quarts des droits de mutation à titre gratuit pour certaines successions et donations
- garantie de gestion durable des forêts (permet l'octroi de toutes les aides publiques)
- déduction du revenu net imposable des charges des propriétés rurales
La marche à suivre pour signer la charte Natura 2000 sur vos parcelles
1. Consulter la charte Natura 2000 du site des Boucles de Moisson, de Guernes et forêt de Rosny, notamment les engagements pour le type de milieu (forestier, agricole, ouvert, humide) qui vous concerne
2. Contacter l'animateur Natura 2000 de l'AEV pour un diagnostic
3. Remplir le formulaire de la charte Natura 2000 à l'aide de sa notice
4. Les services de l'Etat instruisent votre demande. Vous serez notifié si votre dossier est accepté.
L'animateur Natura 2000 vous accompagnera à chaque étape de cette démarche.